Nous avons pu constater que les greffes de Tribunaux de commerce refusaient souvent les formalités de radiation du commissaire aux comptes de l’extrait Kbis dès lors que le mandat de celui-ci n’était pas arrivé à son terme et ce bien que la Société ne remplisse plus ou pas les conditions rendant obligatoire la poursuite du mandat. Or, la position des Greffes ne nous apparaît pas fondée car ceux-ci font état de textes qui sont uniquement applicables aux sociétés commerciales en négligeant ceux applicables aux sociétés civiles. Dès lors, nous avons bâti une requête type qui, dans les dossiers qui nous ont été confiés, a contribué à ce que le juge commis à la surveillance des RCS ordonne au greffier d’accepter la formalité. NDLR En tant qu’hébergeur, le Village de la Justice n’entend apporter aucune garantie quant à la validité, la complétude ou l’adéquation à l’usage de ce modèle d’acte. L’auteur et l’utilisateur restent pleinement responsables des conséquences pouvant résulter de l’utilisation de cette page web et de son contenu. Société Société civile immobilière Au capital de euros Siège social RCS PARIS Tél. Mail Requête au Juge commis à la surveillance du RCS Je soussigné, ………………………, agissant en qualité de gérant de la société…………………………., dont le siège social est situé ……………………., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro ……………………….la Société », A l’honneur de vous exposer, que la Société a déposé une demande d’inscription modificative afférente à la cessation anticipée des fonctions de son Commissaire aux comptes titulaire et de son Commissaire aux comptes suppléant ; que Monsieur le Greffier a refusé le dossier au motif que la fin de mandat des commissaires aux comptes ne peut être constaté sic qu’à l’expiration du sixième exercice clos lequel est au 30 juin 2023 ». Il convient toutefois de contester la décision du Greffe pour les motifs suivants. I. En Fait A. Nomination des CAC en………… L’assemblée générale du ………………………………a procédé à la nomination d’un Commissaire aux comptes titulaire et d’un Commissaire aux comptes suppléant les CAC ». En effet, la Société, en sa qualité de société civile, est soumise aux dispositions des articles et s. du C. com. relatives aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique ». Or, l’article L. 612-1 précité disposait, en ses deux premiers alinéas, que les entités dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret [...] sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ». L’assemblée du …………………………, après avoir constaté que deux au moins des seuils réglementaires fixés par l’article R. 612-1 du C. Com. avaient été dépassés au titre de l’exercice précédent, avait donc nommé des CAC pour se conformer à la loi. B. Cessation des fonctions des CAC en ………….. Lors de l’assemblée générale du ……………………………… pièce n°1, il a été constaté que les seuils visés par l’article R. 612-1 n’avaient pas été dépassés au titre des deux exercices précédents. Or, ledit article R. 612-1 dispose, en son 5ème alinéa, que les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et donc la société requérante 1 ne sont plus tenues à l’obligation d’établir des comptes annuels lorsqu’elles ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis ci-dessus pendant deux exercices successifs. Il est mis fin dans les mêmes conditions au mandat du commissaire aux comptes par l’organe délibérant appelé à statuer sur les comptes annuels ». Par conséquent, l’assemblée précitée a mis fin aux fonctions des CAC et a déposé auprès du Greffe une demande d’inscription modificative correspondante pièce n°2. Le Greffe a toutefois rejeté cette demande le ………………………pièce n°3 et a réitéré sa décision de rejet le ………………………………… pièce n°4. La contestation de la Société porte sur une question de pur droit. II. En droit Le Greffe s’appuie sur des dispositions applicables aux sociétés commerciales A. Or, les sociétés civiles sont soumises à des dispositions différentes, qui permettent la cessation anticipée des fonctions des CAC en cas de franchissement des seuils à la baisse B. A. Le Greffe s’appuie sur des dispositions applicables uniquement aux sociétés commerciales Le Greffe soutient que la fin du mandat des CAC ne pourrait être constatée qu’à l’expiration du sixième exercice. Il cite à cet effet une disposition applicable aux sociétés commerciales, à savoir l’article L. 823-3 du C. com. Aux termes de cet article, Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice ». En vérité, l’article cité par le Greffe ne prend pas réellement position sur la possibilité de mettre fin au mandat des CAC de manière anticipée. Par contre, divers articles spécifiques à des formes sociales déterminées précisent effectivement que le franchissement des seuils à la baisse ne peut avoir d’incidence que s’il est constaté à l’expiration du mandat initial. Par exemple, l’article R. 227-1 du Code de commerce, applicable aux SAS, dispose que La société n’est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elle n’a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes ». L’article R. 221-5 du Code de commerce, applicable aux SNC et, par renvoi, aux SARL, énonce de même que le franchissement des seuils à la baisse doit être constaté sur les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes ». La position du Greffe serait donc fondée à l’égard des sociétés commerciales. Toutefois, les sociétés civiles sont régies par des règles différentes. B. Les dispositions applicables aux sociétés civiles permettent de mettre fin au mandat des CAC de manière anticipée Comme indiqué ci-dessus, les conditions de désignation des CAC des sociétés civiles sont régies par un texte différent de ceux applicables aux diverses sociétés commerciales. 2 Or, le texte en cause, à savoir l’article R. 612-1 du C. com., dispose que ces sociétés peuvent mettre fin aux mandats de leurs CAC lorsqu’elles ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis ci-dessus pendant deux exercices successifs ». Ainsi, le texte applicable aux sociétés civiles vise deux exercices successifs » et non, contrairement aux textes régissant les sociétés commerciales, deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes ». Cette différence de rédaction fait clairement apparaître que, dans le cas des sociétés civiles, il est possible de mettre fin de manière anticipée au mandat des CAC, y compris avant l’expiration du sixième exercice, à la seule condition de constater le franchissement des seuils à la baisse pendant deux exercices successifs. C. Confirmation par la doctrine de la possibilité de mettre fin de manière anticipée aux mandats des CAC de sociétés civiles La doctrine considère de façon unanime, d’une part, que le franchissement des seuils à la baisse ne permet pas de mettre fin au mandat des CAC dans une société commerciale et, d’autre part, qu’une telle cessation anticipée est en revanche possible dans une société civile. Par exemple, le répertoire Dalloz relatif aux commissaires aux comptes, établi sous la direction du Professeur Didier Poracchia pièce n°5, énonce que 226. Franchissement des seuils. - Lorsque l’entité ou la personne morale a nommé un commissaire aux comptes du fait du franchissement de certains seuils V. supra, no 167, la question se pose de savoir si le franchissement des seuils à la baisse entraîne la fin du mandat du commissaire aux comptes avant l’expiration de la durée légale de sa mission. Sauf exception légale V. par exception, dans les personnes morales non. commerçantes exerçant une activité économique, l’organe compétent pour nommer le commissaire aux comptes peut mettre fin à sa mission lorsque la personne morale ne dépasse pas les seuils pendant deux exercices successifs, C. com., art. R. 612-1, al. 5, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes considère que la durée de la mission du commissaire aux comptes est impérative ». De même, le fascicule LexisNexis n°134-10 relatif aux Commissaires aux comptes, rédigé par les Professeurs Yves Guyon et Bénédicte François pièce n°6, dispose que On s’est demandé si le franchissement à la baisse des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire n’autorisait pas la personne morale contrôlée à mettre fin à la mission de son commissaire. Faute d’une disposition légale en ce sens, la durée du mandat est impérative C. com., art. L. 823-3, al. 1er. [...] En revanche, il peut être mis fin au mandat du commissaire avant l’expiration des six exercices si cette possibilité est légalement ou réglementairement prévue Bull. CNCC 2003, n° 129, p. 170. Ainsi, l’article R. 612-1, alinéa 2, du Code de commerce précise que, dans les personnes morales de droit privé non commerçantes, l’organe délibérant appelé à statuer sur les comptes annuels peut mettre un terme au mandat du commissaire aux comptes lorsque, pendant deux exercices, n’ont plus été franchis deux des trois seuils suivants 50 salariés, 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes ou de ressources, 1 550 000 euros pour le total du bilan ». Comme l’indiquent ces derniers auteurs, cette position est retenue même par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes CNCC, alors même que celle-ci aurait naturellement pour intérêt de soutenir que les mandats doivent se poursuivre le plus longtemps possible. 3 C’est pourquoi, le requérant sollicite qu’il vous plaise, Madame, Monsieur le Président d’ordonner au Greffier de procéder à l’enregistrement de la formalité requise ; d’accorder au requérant une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile Fait à Paris, le ……………………., SCI Représentée par son gérant Pièces communiquées Pièce n°1 - Procès-verbal d’assemblée générale du Pièce n°2 - Formulaire M2 de demande d’inscription modificative Pièce n°3 - Courrier du Greffe du Pièce n°4 - Emails échangés avec le Greffe les éventuellement Pièce n°5 - Extrait du Répertoire Dalloz relatif aux commissaires aux comptes Pièce n°6 - Extrait du fascicule LexisNexis n°134-10 relatif aux commissaires aux comptes 4 SCI Société civile immobilière Au capital de …….euros Siège social RCS Paris Tél. Mail Requête au Juge commis à la surveillance du RCS Pièces communiquées Pièce n°1 - Procès-verbal d’assemblée générale du Pièce n°2 - Formulaire M2 de demande d’inscription modificative Pièce n°3 - Courrier du Greffe du Pièce n°4 - Emails échangés avec le Greffe les Pièce n°5 - Extrait du Répertoire Dalloz relatif aux commissaires aux comptes Pièce n°6 - Extrait du fascicule LexisNexis n°134-10 relatif aux commissaires aux comptes 5 SCI Société civile immobilière Au capital de ………………….euros Siège social RCS Paris ******* Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle du Quatrième résolution - mandat des commissaires aux comptes Les comptes des deux derniers exercices permettent de constater que la société n’atteint plus les seuils prévus par les textes législatifs et réglementaires rendant obligatoire la mission et nomination du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant. En conséquence, l’assemblée générale décide de mettre fin par anticipation au mandat du commissaire aux comptes titulaire, le Cabinet………………………, et du commissaire aux comptes suppléant, le Cabinet…………………………, désignés en leurs fonctions par assemblée générale ordinaire annuelle du ………………………….les nommant jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2023. Il y aura donc lieu de faire effectuer une modification au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Cinquième résolution L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. 6 Greffe du tribunal de commerce I. quai de la corse 75 198 paris cedex 04 0 891 01 75 75 Références à rappeler pour régularisation Dossier Liasse Nature Modification Contrôleur Contacts Téléphone Mail Réclamation de pièces ou renseignements manquants Article du code de commerce Après contrôle juridique, j’ai le regret de vous aviser que votre demande de modification au Registre du Commerce et des Sociétés déposée au greffe le 05/11/2019 n’a pas été traitée en l’état pour les motifs suivants Dossier dématérialisé La fin de mandat des commissaires aux comptes ne peut être constaté qu’à l’expiration du sixième exercice clos lequel est au 30 juin 2023. En conséquence veuillez revoir la totalité du dossier. La formalité n’aura d’effet juridique et ne prendra date qu’après régularisation du dossier. Important Vous disposez d’un délai de 15 jours pour compléter votre dossier par courrier. A l’expiration de ce délai, un refus d’inscription au registre du commerce et des sociétés vous sera notifié article du code de commerce. En cas de contestation, vous avez la possibilité de saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez consulter le site du greffe du tribunal de commerce de Paris Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. le greffier Greffe du Tribunal de Commerce de Paris L 12/11/2019 153249 Page 1/1 194108928 7 tribunal Judiciaire Chambre Section Cabinet du juge commis à la surveillance du RCS Affaire LRAR +LS Société d’Avocats Maitre Notification d’une ordonnance du juge commis a la surveillance du Registre de Commerce et des Sociétés Articles et du Code de commerce et 950 à 953 du Code de procédure civile Le greffier du Tribunal Judiciaire de Paris vous notifie la décision du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés rendue le …………………. Le recours contre cette ordonnance est porté devant le juge qui a rendu la décision par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision. Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision Article 952 du Code de procédure civile. Dans le cas contraire, le secrétaire de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l’affaire avec la déclaration et une copie de la décision. L’appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. articles 528 et 538 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d’ avocat du code de commerce. L’appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. 8 Tribunal Judiciaire Exemple d’ordonnance Nous ……………, juge au Tribunal Judiciaire de PARIS, magistrat commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés RCS ; Vu les articles du et suivants et et suivants du Code de commerce ainsi que les articles et suivants et et suivants du même code ; Vu la requête enregistrée au greffe le ……………………par la société civile immobilière ………….., prise en la personne de sa gérante, ………………, dont le siège est situé à PARIS et, les pièces y jointes ; Par courrier en date du……………, Monsieur le greffier près le Tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande de la société requérante tendant à l’inscription modificative au RCS de la cessation anticipée des fonctions de ses commissaires aux comptes, titulaire et suppléant au motif "La fin du mandat des commissaires aux comptes ne peut être constatée qu’à l’expiration du sixième exercice clos lequel est au 30 juin 2023." Dans la présente requête, la société……………………. sollicite qu’il soit ordonné à Monsieur le greffier près le Tribunal de commerce de Paris de rétracter sa décision de refus d’inscription modificative et de condamner ce dernier à lui régler la somme de ……………………..euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; A l’appui de sa demande, la requérante fait valoir que aux termes de son procès-verbal d’assemblée générale en date du ……………….., il a été mis fin aux fonctions de ses commissaires aux comptes dès lors qu’au cours de deux exercices successifs, elle n’avait pas dépassé les seuils prévus à l’article du Code de commerce ; la décision de refus de Monsieur le greffier près le Tribunal de commerce se fonde sur l’article du Code de commerce qui conditionne la fin des fonctions des commissaires aux comptes au non-dépassement des seuils légaux au cours de deux exercices précédant la fin de leur mandat ; c’est à tort qu’il lui a été fait application de l’article du Code de commerce, dont relèvent les seules sociétés commerciales, alors qu’elle est une société civile ayant une activité commerciale ; seuls les articles et du Code de commerce lui sont applicables et, ces dispositions, telles qu’interprétées également en doctrine, n’exigent pas que le non-dépassement des seuils légaux intervienne au cours de deux exercices précédant la fin du mandat des commissaires aux comptes, la circonstance qu’il s’agit de deux exercices successifs est suffisante ; La société ………………………..a produit notamment copie de son procès-verbal d’assemblée générale en date du …………………….. ; 1ère Chambre - 3ème section Service des Procédures collectives - Magistrat commis à la surveillance du RCS n°RG - n°Portalis 9 En l’espèce, il est constant et, par ailleurs non contesté par Monsieur le Greffier près le Tribunal de commerce de Paris que la requérante, société civile à activité commerciale, n’a pas dépassé, au cours de deux exercices successifs, les seuils légaux imposant la nomination de commissaires aux comptes. En application des articles et du Code de commerce, la durée du mandat des commissaires aux comptes dans une société civile n’a pas un caractère impératif ; ainsi, la société requérante justifie être en droit de mettre fin de manière anticipée au mandat de ses commissaires aux comptes, titulaire et suppléant. Il sera dès lors fait droit à sa requête. En revanche, compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile. Par ces motifs Autorisons Monsieur le greffier près le Tribunal de commerce de PARIS à procéder à l’inscription modificative au RCS de la cessation anticipée des fonctions des commissaires aux comptes, titulaire et suppléant, de la SCI …………… ; Disons n’y avoir application de l’article 700 du Code de procédure civile ; Disons que le présente ordonnance sera notifiée par le greffe de ce Tribunal ; Disons copie de la présente sera transmise au Greffier en chef du Tribunal de commerce de Paris ; Paris, le …………………….. Copie certifiée conforme à l’original. Le greffier Le Magistrat commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés 10

2Article l. 612-4 du code de commerce. page 6 Guide d’usAGe de lA subvention - 2019-2020 ces caractéristiques ont été reprises dans la définition de la subvention insérée à l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014

Il ressort de l’article 601 du Code civil que l’usufruitier est tenu de jouir en bon père de famille » du bien soumis à l’usufruit. Dit autrement, cela signifie que le droit d’usufruit doit s’exercer dans le respect du droit de propriété du nu-propriétaire. De ce devoir général qui pèse sur la tête de l’usufruitier découlent plusieurs obligations très concrètes au nombre desquelles figurent L’obligation de conserver la substance de la chose L’obligation de s’acquitter des charges usufructuaires I L’obligation de conserver la substance de la chose L’article 578 du Code civil prévoit que l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » Il ressort de cette disposition que l’une des principales obligations de l’usufruitier, c’est de conserver la substance de la chose. Par substance, il faut entendre les caractères substantiels du bien, ceux qui le structurent et sans lesquels il perdrait son identité. L’obligation pour l’usufruitier de conserver la substance de la chose emporte plusieurs conséquences ; L’interdiction de détruire ou détériorer la chose La première conséquence de l’obligation de conservation de la substance de la chose consiste en l’interdiction de lui porter atteinte. Il est, de sorte, fait défense à l’usufruitier de détruire la chose ou de la détériorer. À cet égard, l’article 618 du Code civil prévoit que l’usufruit peut cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien. » La destruction et la détérioration de la chose sont ainsi susceptibles d’être sanctionnées par la déchéance de l’usufruit, laquelle peut être sollicitée par le nu-propriétaire. L’usufruitier engagera également sa responsabilité en cas de perte de la chose, sauf à démontrer la survenance d’une cause étrangère. L’accomplissement d’actes conservatoires Pour conserver la substance de la chose, il échoit à l’usufruitier d’accomplir tous les actes conservatoires requis. Cette obligation s’applique en particulier lorsque l’usufruit a pour objet une créance. Dans cette hypothèse, il appartiendra à l’usufruitier d’engager tous les actes nécessaires à sa conservation recouvrement, renouvellement des sûretés, interruption des délais de prescription, action. L’article 614 du Code civil prévoit encore que si, pendant la durée de l’usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l’usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-même.» Il résulte de cette disposition que l’usufruitier doit, dès qu’il en a connaissance, dénoncer les empiétements susceptibles d’affecter le fonds dont il jouit. À défaut, l’usufruitier engagera sa responsabilité, le risque pour le nu-propriétaire étant que la prescription acquisitive le dépossède de son bien. L’usage de la chose conformément à sa destination Bien que le Code civil soit silencieux sur ce point, il est fait obligation à l’usufruitier d’utiliser la chose conformément à la destination prévue dans l’acte de constitution de l’usufruit. Cela signifie, autrement dit, que l’usufruitier doit se conformer aux habitudes du propriétaire qui a usé de la chose avant lui, sauf à commettre un abus de jouissance. Par exemple, il lui est interdit de transformer un immeuble à usage d’habitation en local qui abriterait une activité commerciale. Dans un arrêt du 4 juin 1975 la Cour de cassation a jugé en ce sens que la conclusion d’un bail commercial sur des lieux destines à un autre usage constitue en elle-même une altération de la substance de la chose soumise à usufruit et peut caractériser un abus de jouissance de nature à entraîner la déchéance de l’usufruit» 3e civ. 4 juin 1975, n°74-10777. Elle est ensuite venue préciser, dans un arrêt du 2 février 2005 que l’obligation de respect de la destination de la chose, ne doit pas être comprise comme une interdiction de toute variation dans le mode d’exploitation de la chose. Dans cette décision, elle ainsi validé l’arrêt d’une Cour d’appel qui avait admis que les usufruitiers de terres agricoles puissent conclure un bail commercial avec deux sociétés en vue de leur permettre de construire et d’exploiter une plate-forme de compostage de déchets organiques. Au soutien de sa décision la troisième chambre civile relève que le bail commercial envisagé obéissait à la nécessité d’adapter les activités agricoles à l’évolution économique et à la réglementation sur la protection de l’environnement, qu’il ne dénaturait ni l’usage auquel les parcelles étaient destinées, ni leur vocation agricole, qu’il était profitable à l’indivision, mais sans porter atteinte aux droits des nus-propriétaires dans la mesure où le preneur s’engageait en fin de bail à remettre les lieux dans leur état d’origine, la cour d’appel, qui en a déduit qu’il ne portait pas atteinte à la substance de la chose, a pu autoriser les usufruitiers à conclure seuls un bail commercial sur les parcelles en cause» 3e civ. 2 févr. 2005, n°03-19729. À l’examen, la jurisprudence semble admettre les aménagements de la destination du bien, dès lors qu’ils n’impliquent pas une altération de la chose qui serait irréversible. Si les travaux à engager sont minimums, à tout le moins, ne sont pas de nature à porter atteinte à la substance du bien, le nu-propriétaire ne pourra pas s’y opposer. L’obligation d’information en cas d’altération de la substance de la chose Dans un arrêt du 12 novembre 1998, la Cour de cassation a qualifié le portefeuille de valeurs mobilières d’universalité de fait 1ère civ. 12 nov. 1998, n°96-18041 Or lorsque l’usufruit porte sur une universalité de fait, le droit dont est investi l’usufruitier a pour assiette, non pas les biens qui la composent, mais l’ensemble constitué par ces biens, soit le tout. Il en résulte que l’usufruitier est seulement tenu de conserver l’universalité, prise dans sa globalité il ne peut pas en disposer, ni la détruire. Pendant toute la durée de l’usufruit, il est, en revanche, libre de disposer de chacun des éléments qui composent l’universalité. Lorsque l’universalité consiste en un portefeuille de valeurs mobilières, il est un risque que le nu-propriétaire soit spolié par l’usufruitier. Aussi, afin de prévenir cette situation, la Cour de cassation a instauré une obligation d’information du nu-propriétaire sur la modification du contenu du portefeuille de valeurs mobilières. Dans un arrêt du 3 décembre 2002, la troisième chambre civile a précisé que pour déterminer la substance conservée et la valeur du bien à partager, il est nécessaire que l’usufruitière puisse donner tous les éléments nécessaires pour déterminer si les seules valeurs subsistantes au jour du partage, représentent bien toute la substance de l’universalité qu’elle était chargée de conserver» 3e civ. 3 déc. 2002, n°00-17870. Cette obligation d’information instituée par la Cour de cassation doit être exécutée pendant toute la durée de l’usufruit, l’objectif recherché étant que le nu-propriétaire puisse, en cas de manquement grave de l’usufruitier, engager toutes les actions nécessaires à la préservation de ses droits. II L’obligation de s’acquitter des charges usufructuaires Afin de comprendre la logique qui préside aux charges usufructuaires, relisons le Doyen Carbonnier qui a écrit l’idée générale est que, dans la gestion d’une propriété, il y a des frais et des dettes qu’il est rationnel de payer avec les revenus et d’autres avec le capital. Si la propriété est démembrée, le passif de la première catégorie doit être à la charge de l’usufruitier, l’autre à la charge du nu-propriétaire ». Aussi, les charges usufructuaires ne sont autres que l’ensemble des défenses et des frais qui incombent à l’usufruitier en contrepartie de la jouissance de la chose. Au nombre des charges usufructuaires figurent Les charges périodiques Les frais et dépenses de réparation Lorsque l’usufruit est universel ou à titre universel, pèse sur l’usufruitier une autre catégorie de charges usufructuaires les intérêts du passif attaché au patrimoine ou à la quotité de patrimoine dont il jouit. A Les charges périodiques L’article 608 du Code civil dispose que l’usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l’héritage, telles que les contributions et autres qui dans l’usage sont censées charges des fruits. » Sont ici visées ce que l’on appelle les charges périodiques, soit celles qui sont afférentes à la jouissance du bien. Leur périodicité est en générale annuelle. Tel est notamment le cas des charges fiscales au nombre desquelles figurent, l’impôt sur les revenus générés par le bien, la taxe d’habitation, la taxe foncière, les charges de copropriété relatives aux services collectifs. Les charges périodiques incombent à l’usufruitier dans la mesure où elles sont directement attachées à la jouissance du bien. Classiquement, on oppose les charges périodiques aux charges extraordinaires qui sont visées à l’article 609 du Code civil. Cette disposition les définit comme celles qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l’usufruit ». Ces charges sont attachées à la substance de la chose, au capital. Il s’agit, par exemple, des frais de bornage. L’article 609, al. 2e répartit les charges extraordinaires entre le nu-propriétaire et l’usufruitier comme suit Le nu-propriétaire supporte le coût des charges pour le capital L’usufruitier supporte, quant à lui, le coût des intérêts L’alinéa 3 du texte précise que si les charges extraordinaires sont avancées par l’usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l’usufruit. Reste que les créanciers ne peuvent agir, pour le recouvrement du capital de la dette, que contre le nu-propriétaire B Les frais et dépenses de réparation Il ressort des articles 605 et 606 du Code civil que, tant l’usufruitier, que le nu-propriétaire sont tenus de supporter la charge des réparations du bien. Ces réparations peuvent être de deux ordres D’une part, il peut s’agir de dépenses d’entretien, soit des dépenses qui visent à conserver le bien en bon état D’autre part, il peut s’agir de grosses réparations, soit des dépenses qui visent à remettre en état la structure du bien Tandis que les dépenses d’entretien sont à la charge de l’usufruitier, les grosses réparations sont, quant à elles, à la charge du nu-propriétaire. Les dépenses d’entretien ==> Notion Les dépenses d’entretien sont donc celles qui visent à conserver le bien en bon état. En application de l’article 605 du Code civil, elles sont à la charge du seul usufruitier. Le législateur a, en effet, considéré qu’elles résultaient de la jouissance du bien et que, par conséquent, elles devaient être payées avec les revenus qui précisément reviennent à l’usufruitier. Toute la question est alors de savoir ce que l’on doit entendre par dépense d’entretien, la réponse déterminant si elle doit ou non être supportée par l’usufruitier. À l’examen, les dépenses de réparation et d’entretien s’entendent de celles qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre en bon état le bien et d’en permettre un usage normal, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial. Plus généralement, ainsi que l’indique l’article 606, al. 3e du Code civil les dépenses d’entretien sont toutes celles qui ne sont pas des grosses réparations. ==> Exécution de l’obligation Il peut être observé que si l’usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à effectuer des grosses réparations ainsi que nous le verrons plus après, l’inverse n’est pas vrai. Dans un arrêt du 21 mars 1962 la Cour de cassation a, en effet, jugé que le nu-propriétaire peut, pendant la durée de l’usufruit, contraindre l’usufruitier à effectuer les réparations d’entretien tendant à la conservation de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble grevée d’usufruit » Cass. 1ère civ. 21 mars 1962. À cet égard, en cas d’inaction de l’usufruitier il est un risque qu’il soit déchu de son droit. L’article 618 du Code civil prévoit, en effet, que l’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien. » 2. Les grosses réparations ==> Notion Contrairement aux dépenses d’entretien qui ne sont pas définies par le Code civil, les grosses réparations sont listées par l’article 606. En application de cette disposition elles s’entendent des réparations des gros murs, voûtes et planchers, du rétablissement des poutres, des couvertures entières, des digues, murs de soutènement et clôtures. La Cour de cassation a défini les grosses réparations comme celles qui intéressent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale » tandis que les réparations d’entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble » Cass. 3e civ. 13 juill. 2005, n°04-13764. Il a par exemple été jugé que La réfection de zingueries affectant une partie exceptionnelle de l’immeuble était une grosse réparation car engageant une dépense exceptionnelle 1ère civ. 2 févr. 1955 Le recrépissement ou le ravalement d’un immeuble est, en revanche, une réparation d’entretien 1ère civ. 21 mars 196 Les grosses réparations correspondent donc aux travaux de restauration d’une structure essentielle de l’immeuble, tels que la réfection d’un mur pignon ou le rétablissement de poutres ou de couvertures entières. Dans un arrêt du 27 novembre 2002, la troisième chambre civile a précisé que l’article 606 du Code civil énumère limitativement les grosses réparations » Cass. 3e civ. 27 nov. 2002, n°01-12816. Il en résulte que les juridictions ne peuvent pas ajouter des travaux à la liste énoncée par l’article 606. Les grosses réparations doivent se limiter à celles qui touchent à la solidité et à la structure du bien. ==> Répartition Principe Parce que les grosses réparations se rattachent à la substance même de la chose, l’article 605 prévoit qu’elles sont à la charge du seul nu-propriétaire. Il devra s’acquitter de son obligation au plus tard à l’expiration de l’usufruit. Exceptions Négligence de l’usufruitier L’article 605 indique que les grosses réparations restent à la charge de l’usufruitier lorsqu’elles ont été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu. Ainsi, dans l’hypothèse où les grosses réparations résulteraient de la faute de l’usufruitier qui n’auraient pas satisfait à son obligation d’entretien et de conservation de la chose en bon état, c’est lui qui en supportera le coût. Travaux d’amélioration Lorsque les grosses réparations s’apparentent à des travaux d’améliorations, elles demeurent à la charge de l’usufruitier Dans un arrêt du 12 juin 2012 la Cour de cassation a jugé en ce sens que l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien et que les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit, auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu ; que ce dernier ne peut, à la cessation de l’usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu’il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée» com. 12 juin 2012, n°n° 11-11424. Reconstruction du bien L’article 607 du Code civil prévoit que ni le propriétaire, ni l’usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit.» Lorsque, de la sorte, un immeuble est tombé en ruine, aucune obligation n’est faite au nu-propriétaire de le rebâtir, sous réserve que la cause de l’état du bien réside dans le cas fortuit. Dans l’hypothèse où la destruction de l’immeuble serait imputable au nu-propriétaire, il devra indemniser l’usufruitier et inversement. ==> Exécution de l’obligation La Cour de cassation a jugé dans plusieurs arrêts que l’usufruitier ne pouvait pas contraindre le nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations sur le bien V. en ce sens Cass. 3e civ. 10 juill. 2002, n°00-22158 ; Cass. 3e civ. 18 déc. 2013, n°12-18537. La raison en est qu’ils sont tous deux titulaires de droits réels qui sont indépendants l’un de l’autre. Aussi, il n’y a entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, ni indivision, ni société. Tous deux exercent directement un pouvoir sur la chose sans avoir à se soucier des intérêts de l’autre. Reste que dans l’hypothèse où l’usufruitier a été contraint de supporter la charge des grosses réparations, il disposera d’un recours contre le nu-propriétaire qu’il pourra exercer à l’expiration de l’usufruit. Dans un arrêt du 17 juillet 1911 la Cour de cassation a jugé en ce sens que l’usufruitier qui a supporté le coût d’une grosse réparation était fondé à réclamer le montant de la plus-value en résultant lors de la cessation de l’usufruit Cass. civ. 17 juill. 1917. C La contribution aux dettes grevant le patrimoine soumis à l’usufruit Il ressort des articles 610- 611 et 612 du Code civil que, selon que l’usufruit est universel, à titre universel, ou à titre particulier, l’usufruitier sera ou non tenu de contribuer aux dettes grevant le patrimoine dont il jouit. Pour rappel L’usufruit universel est celui qui porte sur une l’universalité des biens, soit sur l’ensemble d’un patrimoine L’usufruit à titre universel est celui qui porte sur une quote-part des biens, telle qu’une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier L’usufruit à titre particulier est celui qui porte sur un ou plusieurs biens individualisés Ceci étant rappelé, le Code civil opère une distinction entre D’une part, l’usufruitier à titre particulier qui n’est pas tenu de contribuer aux dettes grevant le patrimoine dont relève le ou les biens dont il jouit D’autre part, l’usufruitier universel et à titre universel qui est tenu de contribuer aux dettes grevant le patrimoine ou la quotité de patrimoine soumis à l’usufruit S’agissant de l’usufruitier à titre particulier, l’article 611 du Code civil précise que qu’il n’est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué s’il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l’article 1020, au titre ” Des donations entre vifs et des testaments ” ». Ainsi, en cas d’usufruit constitué sur un bien grevé d’une hypothèque, la dette attachée à la sûreté n’incombe pas à l’usufruitier. Reste qu’il peut être poursuivi par le créancier hypothécaire au titre de son droit de suite. L’usufruitier, s’il veut conserver la jouissance du bien, n’aura alors d’autre choix que de régler la dette, charge à lui de se retourner contre le nu-propriétaire. S’agissant de l’usufruitier universel et à titre universel, l’idée qui préside à l’obligation de contribution de l’usufruitier à la dette est qu’il jouit d’un patrimoine ou d’une quote-part de celui-ci. Or un patrimoine consiste en une corrélation entre un actif et un passif. Il en résulte que la jouissance de l’actif s’accompagne nécessairement d’une contribution aux dettes qui composent le passif. C’est la raison pour laquelle, le Code civil met à la charge de l’usufruit le règlement des intérêts de la dette, lesquels ne sont autres que l’équivalent des revenus engendrés par le patrimoine soumis à l’usufruit. À cet égard, tandis que l’article 610 régit la contribution de l’usufruitier aux rentes viagères et pensions alimentaires qui grèvent le patrimoine dont il jouit, l’article 612 règle la contribution aux autres dettes. S’agissant des rentes viagères et des pensions alimentaires En application de l’article 610 du Code civil l’usufruitier universel et à titre universel doit supporter la charge des arrérages à proportion de l’étendue de son usufruit. S’il est usufruitier universel il prendra en charge l’intégralité des arrérages et s’il est usufruitier à titre universel il y contribuera dans la proportion de sa jouissance S’agissant des dettes qui ne sont ni des rentes viagères, ni des pensions alimentaires En application de l’article 612 du Code civil, l’usufruitier universel et à titre universel doit supporter le coût des intérêts de la dette. Là encore, il devra contribuer au règlement des intérêts de la dette à proportion de l’étendue de sa jouissance. À cet égard, l’article 612 envisage plusieurs modes de contribution à la dette. Tout d’abord, si l’usufruitier veut avancer la somme nécessaire au règlement de la dette, le capital lui sera restitué à la fin de l’usufruit, sans aucun intérêt. Ensuite, Si l’usufruitier ne veut pas faire cette avance de capital, le propriétaire a le choix Soit payer cette somme, et, dans ce cas, l’usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l’usufruit Soit faire vendre jusqu’à due concurrence une portion des biens soumis à l’usufruit. En tout état de cause, et indépendamment des modes de contributions envisagés par le Code civil, il a très tôt été admis que les créanciers puissent agir contre le nu-propriétaire pour le capital et les intérêts de la dette Cass. civ. 23 avr. 1888.

Ala date du 26/08/2022 Description de l'entreprise Entreprise active depuis le 23/05/1997 Identifiant SIREN 412 603 847 Identifiant SIRET du siège 412 603 847 00036 Dénomination LYON EQUITATION Catégorie juridique 5499 - Société à responsabilité limitée (sans autre indication) Activité Principale Exercée (APE) 47.64Z - Commerce de détail d'articles de sport

Code de procédure civileChronoLégi Article 69 - Code de procédure civile »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 janvier 1976 Naviguer dans le sommaire Article 69Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976 L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres en haut de la page

25 En application de l'article 612 - 1 du code de procédure pénale et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard de M me F qui ne s'est pas pourvue contre l'arrêt attaqué. Lire la suite.

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Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 sont réunies, un peines prévues à l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'ont pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe ou assuré la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux la demande de tout intéressé ou du représentant de l'Etat dans le département du siège de l'association, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au premier alinéa d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.

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Codede la propriété intellectuelle : article L612-6 Article L. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle. Article précédent - Article suivant - Liste des articles. Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.

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