Leministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 11 août 2022, publié le 24 août 2022, les dispositions de l’accord du 16 mai 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (). Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à
Délai d'application Article supprimé. Annexe Porteurs » Conditions d'emploi Version précédente En complément des dispositions prévues au tronc commun de la convention collective, il sera proposé aux porteurs de presse un contrat de travail utilisant les diverses modalités légales telles que temps partiel, temps partiel modulé. Ce contrat précisera, de manière détaillée, l'organisation du travail de portage et les modalités de rémunération en découlant. » Version modifiée En complément des dispositions prévues au tronc commun de la convention collective, il sera proposé aux porteurs de presse un contrat de travail utilisant les diverses modalités légales fin de phrase supprimée. Ce contrat précisera, de manière détaillée, l'organisation du travail de portage et les modalités de rémunération en découlant. » Période d'essai Pas de modification. Préavis Pas de modification. Principes généraux Durée du travail et rémunération des porteurs de presse Version précédente La durée du travail du porteur de presse est fonction de la durée de référence de la tournée des tournées à laquelle auxquelles il est affecté. La rémunération du porteur de presse est fonction du nombre d'exemplaires portés ou du nombre de clients livrés. En tout état de cause, au titre d'un mois donné, un porteur de presse perçoit une rémunération au moins égale à celle qui résulte du produit de la durée de référence par le taux horaire conventionnel minimal. Les articles ci-après relatifs à la durée du travail des porteurs de presse et à la rémunération de ceux-ci ont pour objet de préciser ces deux notions. » Version modifiée La durée du travail du porteur de presse est fonction de la durée de référence de la tournée des tournées à laquelle auxquelles il est affecté et telle qu'elle est définie dans l'accord de branche relatif à la durée du travail des porteurs de presse signé le 28 mai 2014 annexé à la présente convention collective. Au titre d'un mois donné et sur la base de la durée de référence ainsi déterminée, un porteur de presse perçoit une rémunération définie à l'exemplaire ou au client porté au moins égale à celle qui résulte du produit de la durée de référence par le taux horaire conventionnel minimal. L'article ci-après relatif à la rémunération des porteurs de presse a pour objet de préciser cette notion. » Durée du travail des porteurs de presse Version précédente Chaque porteur est affecté à une tournée de portage déterminée par l'employeur pour un ou plusieurs jours. En raison de la nature de l'activité du porteur autonomie dans l'organisation de son rythme de travail, absence de contrôle de l'employeur, le calcul de la durée du travail se fonde sur une durée de référence, définie, pour chaque tournée, en entreprise. Celle-ci tient compte du temps normalement consacré à la durée continue des missions qui sont confiées aux porteurs. Elle intègre donc différents éléments susceptibles d'influer sur la réalisation de la tournée, notamment, le kilométrage de la tournée, le nombre moyen d'exemplaires portés, les conditions spécifiques de réalisation de cette tournée activité extérieure en milieu rural ou urbain, encartage manuel et temps de préparation..., ainsi que les caractéristiques du produit poids, format.... Elle est fixée pour un ou plusieurs jours de la semaine en référence à un nombre d'exemplaires. Cette durée est communiquée à l'intéressé lorsqu'il est affecté à cette tournée ; elle comporte l'heure limite à laquelle elle doit être terminée au plus tard, le cas échéant, l'heure de mise à disposition des journaux et, dans tous les cas, l'heure limite de prise des journaux. L'organisation des tournées relève de la responsabilité de l'employeur. Il prend toute disposition pour que l'activité puisse être réalisée dans des conditions compatibles avec les délais de livraison. Lorsque le nombre de journaux portés et lorsque les conditions de la tournée évoluent, une nouvelle durée de référence de la tournée concernée est déterminée et communiquée au porteur. Les entreprises établiront une procédure d'étalonnage ou de calcul des durées de référence qui sera communiquée au comité d'entreprise et, à défaut, aux délégués du personnel. Dans le cas où une réorganisation des tournées entraînerait une baisse pérenne de l'activité du porteur, les entreprises s'engagent à rechercher toute solution visant à atténuer cet effet. Enfin, il pourra être proposé ponctuellement au porteur d'effectuer des tournées supplémentaires. Dans le cas où l'exécution de celles-ci ne serait pas compatible avec un emploi principal, le porteur pourrait les refuser. » Version modifiée Article supprimé. Rémunération des porteurs de presse Version précédente La rémunération du porteur de presse est fixée selon les principes généraux de l'annexe “ Porteurs ”. Il est précisé que lorsqu'il s'agit d'un supplément non encarté, la rémunération prend en compte les conditions de son éventuel encartage et de son portage. Elle tient compte des contraintes particulières de la tournée, notamment, du nombre moyen d'exemplaires portés, de la durée de référence de la tournée et des caractéristiques du produit. Pour chaque mois travaillé, la rémunération minimale est égale au taux horaire correspondant à l'échelon national de rémunération auquel est rattaché le porteur multiplié par la durée de référence cumulée mensuelle, communiquée au porteur. Afin de permettre au porteur de vérifier que la rémunération à l'exemplaire est au moins égale au minimum conventionnel ou au Smic, les employeurs feront figurer en annexe au contrat de travail les éléments permettant ce calcul. La rémunération minimale telle que définie à l'annexe V, prise en valeur annuelle, est majorée de 3 % après 1 an d'ancienneté. Cette majoration est portée à 6 % après 2 années d'ancienneté. Les modalités de paiement de la majoration sont laissées à l'initiative de chaque entreprise sans toutefois pouvoir excéder la périodicité de 1 année. La comparaison des éléments ci-dessus avec la rémunération réelle versée en contrepartie ou à l'occasion du travail se fait en incluant dans cette dernière la totalité des éléments de rémunération versés y compris ceux à périodicité non mensuelle, notamment prime annuelle, 13e mois … A partir de la date d'application de la convention collective, les contrats de travail doivent prévoir une garantie de rémunération correspondant à un minimum d'exemplaires portés ou activité par tournée. » Version modifiée La rémunération du porteur de presse est fixée selon les principes généraux de l'annexe “ Porteurs ”. Elle tient compte de la durée de référence de la tournée, telle que définie dans l'accord de branche relatif à la durée du travail des porteurs de presse, et qui est fixée pour un ou plusieurs jours de la semaine au regard d'un nombre d'exemplaires ou de clients portés. Ainsi, pour chaque mois travaillé, la rémunération minimale doit correspondre au taux horaire correspondant à l'échelon national de rémunération auquel est rattaché le porteur multiplié par la somme des durées de référence appliquées sur le mois considéré. Afin de permettre au porteur de vérifier que la rémunération à l'exemplaire ou au client porté est en conformité avec la durée de référence définie, un document précisant la durée de référence et, selon les entreprises, la quantité portée ou tout autre ratio de la tournée existant dans l'entreprise lui est remis. La rémunération minimale telle que définie à l'annexe V, prise en valeur annuelle, est majorée de 3 % après 1 an d'ancienneté. Cette majoration est portée à 6 % après 2 années d'ancienneté. Les modalités de paiement de la majoration sont laissées à l'initiative de chaque entreprise sans toutefois pouvoir excéder la périodicité de 1 année. La comparaison des éléments ci-dessus avec la rémunération réelle versée en contrepartie ou à l'occasion du travail se fait en incluant dans cette dernière la totalité des éléments de rémunération versés, y compris ceux à périodicité non mensuelle, notamment prime annuelle, 13e mois. A partir de la date d'application de la convention collective, les contrats de travail doivent prévoir une garantie de rémunération correspondant à un minimum d'exemplaires ou clients portés ou activité par tournée. » Rémunération des tournées supplémentaires Pas de modification. Rémunération des temps d'attente Version précédente Le temps d'attente est rémunéré au taux horaire du Smic, après un délai de carence de 20 minutes. Les parties admettent, compte tenu de la spécificité de l'activité, que les modalités concrètes de détermination du temps d'attente sont négociées en entreprise. » Version modifiée Le temps d'attente est rémunéré au taux horaire du Smic. L'heure de mise à disposition des journaux et/ ou l'heure limite de prise des journaux sont utilisées pour la comptabilisation des temps d'attente en fonction des règles applicables dans l'entreprise. » Défraiement des porteurs de presse Version précédente Si la tournée de portage ou son organisation nécessite un moyen de locomotion, celui-ci est déterminé par l'employeur. L'indemnisation des frais d'usage de ce moyen de locomotion est définie en entreprise ou au contrat de travail dans le respect du minimum suivant – pour les tournées effectuées avec un véhicule à moteur thermique, depuis le lieu de prise des journaux jusqu'au dernier journal livré ou, à défaut, jusqu'au point de fin de tournée déterminé par l'employeur barème fiscal kilométrique applicable aux vélomoteurs et scooters dont la puissance est inférieure à 50 cm3, pour une distance annuelle supérieure à 5 000 kilomètres 0,126 €/ km au 1er janvier 2005 ; – ce barème est égal à 1,4 fois le barème de base dans les cas suivants – pour les tournées de plus de 60 km ; – pour les tournées de plus de 400 journaux ; – pour les tournées dont le moyen de locomotion, exigé par l'employeur et effectivement utilisé, est l'automobile. Trente pour cent de ce tarif majoré sera revu au 1er juillet de chaque année, pour tenir compte de l'évolution du coût du carburant depuis le 1er janvier de l'année en cours l'indice de référence étant l'indice des carburants et lubrifiants, base 126,10 au 1er janvier 2005. Au 1er janvier de l'année suivante, il sera fait strictement application du barème fiscal majoré de 40 %. Ces modalités ne peuvent se cumuler avec celles existantes en entreprise et ayant le même objet. Les volumes et poids confiés au porteur doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour le moyen de locomotion déterminé par l'employeur. » Version modifiée Si la tournée de portage ou son organisation nécessite un moyen de locomotion, celui-ci est déterminé par l'employeur. L'indemnisation des frais d'usage de ce moyen de locomotion est définie en entreprise ou au contrat de travail dans le respect du minimum suivant – pour les tournées effectuées avec un véhicule à moteur thermique, depuis le lieu de prise des journaux jusqu'au dernier journal livré ou, à défaut, jusqu'au point de fin de tournée déterminé par l'employeur barème fiscal kilométrique applicable aux vélomoteurs et scooters dont la puissance est inférieure à 50 cm3, pour une distance annuelle supérieure à 5 000 kilomètres barème 2014 0,145 €/ km ; – ce barème est égal à 1,4 fois le barème de base dans les cas suivants – pour les tournées de plus de 60 km ; – pour les tournées de plus de 400 journaux ; – pour les tournées dont le moyen de locomotion, exigé par l'employeur et effectivement utilisé, est l'automobile. Trente pour cent de ce tarif majoré sera revu au 1er juillet de chaque année, pour tenir compte de l'évolution du coût du carburant depuis le 1er janvier de l'année en cours l'indice de référence étant l'indice des carburants et lubrifiants, base au 1er janvier 2014 182,82. Au 1er janvier de l'année suivante, il sera fait strictement application du barème fiscal majoré de 40 %. Ces modalités ne peuvent se cumuler avec celles existantes en entreprise et ayant le même objet. Les volumes et poids confiés au porteur doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour le moyen de locomotion déterminé par l'employeur. Le contrat de travail précisera le caractère forfaitaire de l'indemnisation des frais kilométriques telle que prévue à la convention collective. » Les autres articles de l'annexe Porteurs » sont inchangés. Dautre part, ces mêmes parties signataires tombent d'accord pour constater que le texte de la convention collective qu'elles ont signé constitue la base du statut collectif des
La présente convention régit les rapports entre ― d'une part, les entreprises ayant principalement une activité de diffusion, par portage à domicile, de publications quotidiennes et périodiques d'informations politiques et générales payantes ; ― d'autre part, tous les salariés de ces entreprises quels que soient la nature ou la durée de leur contrat, leur temps de travail, leur lieu d'engagement et le lieu d'exécution de leur contrat. Elle s'applique sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM.

Leministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; Vu l'arrêté du 3 juin 2016 et les arrêtés successifs portant

ChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion initiale La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article du code du travail ;Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,Arrête Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du portage de presse n° 2683, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante - Groupement des entreprises de portage de presse GREPP.L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du portage de presse n° 2683 est présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République le 6 octobre la ministre et par délégation Le directeur général du travail,P. RamainExtrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 178,1 KoRetourner en haut de la page

Conventioncollective nationale de travail des cadres supérieurs des sociétés de secours minières et de leurs établissements, des unions régionales et des assistants sociaux régionaux Convention collective nationale du portage de presse Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (hors contrat)

C’est dans un contexte de réduction du nombre de branches professionnelles que le Ministère du Travail a accédé à la demande des partenaires sociaux de créer une nouvelle branche relative au portage salarial. Cette demande faisait suite à la ratification de l’ordonnance du 2 avril 2015 par la loi Travail d’août ainsi que le 1er décembre 2016, une commission mixte paritaire relative au portage salarial a été mise en place, permettant d’ouvrir les négociations d’une convention collective. Cette ouverture, accompagnée par la direction générale du travail, marque la création de la branche d’activité professionnelle des salariés en portage naissance de cette branche d’activité montre également que les pouvoirs publics considèrent qu’il s’agit d’un secteur innovant dont les spécificités rendent absolument nécessaires une réglementation propre à ce type d’activité. Une négociation de branche historiqueLa convention collective a été signée le 22 mars 2017, à l’unanimité des organisation syndicales et patronales représentatives CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO et PEPS au bout de seulement quatre mois de négociation. C’est le fruit d’un consensus depuis longtemps partagé sur la nécessité de créer une branche spécifique aux salariés cette convention collective marque historiquement le dialogue social en faisant la preuve de sa modernité, elle est surtout le signe d’un nouveau départ pour le secteur du portage salarial. En sécurisant l’activité en portage salarial, elle a envoyé un message positif fort qui favorise son développement économique et sécurisation des parcours professionnels clef de voûte de la convention collectiveLes partenaires sociaux l’ont affirmé dès le préambule la convention collective a vocation à sécuriser les conditions générales de travail et d'emploi et les parcours professionnels des salariés donc à un travail minutieux de définitions auquel se sont attelés les négociateurs retour sur les principales mesures négociées dans la convention au portage salarial Les critères que doit remplir un consultant indépendant pour exercer son activité en portage salarial, posés initialement par l’ordonnance, ont été clairement définis dans la convention collective. L’objectif des négociateurs était clair préserver la spécificité du portage salarial. Il s’agit de l’autonomie, de la qualification ou de l’expérience et de l’ implique l’aptitude pour le salarié porté à trouver et négocier lui-même ses missions, le montant de ses prestations et d’organiser son temps pour la réalisation de celles-ci. Plus généralement, la convention précise que le salarié porté dispose d’une autonomie dans la prise de décisions qui relèvent de son domaine de est quant à elle constituée de l’ensemble des compétences et des savoirs faire spécifiques à l’activité du salarié porté. L’objectif est qu’il soit apte à négocier bien sûr ses missions mais aussi à les exécuter dans des situations souvent différentes changement d’entreprise et d’équipe par exemple. Sa maîtrise et son savoir-faire seront les gages de cette qualification est le critère le plus objectif. Un consultant désireux d’exercer en portage salarial doit soit être titulaire d’un diplôme de niveau Bac +2 ou plus ou totaliser au moins 3 ans d’expérience dans le domaine d’activité dans lequel il souhaite exercer en portage salarial. C’était une volonté affirmée des négociateurs d’étendre l’accès au portage salarial, préalablement réservé exclusivement aux cadres. L’objectif était d’adapter l’activité aux nouveaux besoins et métiers émergents pour une population toujours plus importante de consultants rémunération du salarié porté Là où l’ordonnance fixait une rémunération minimum de 75% du plafond mensuel de la sécurité sociale en portage salarial, les partenaires sociaux se sont entendus sur une rémunération minimale de 77% du plafond mensuel de la sécurité sociale 2591 euros pour un équivalent temps plein junior et jusqu’à 93% de ce plafond pour les salariés en rémunération minimum garantit également le respect des critères précités, la rémunération étant souvent un corolaire de l’autonomie, de l’expertise et/ou de l’expérience du salarié porté. Pour les consultants en CDI de portage salarial, dans ces 77% sont inclus une réserve égale à10% du salaire de base de la dernière mission, constituée sur le compte d'activité du a pour objectif de pallier l’éventuelle absence de chiffre d’affaire et donc de rémunération, pendant les périodes d’intermission. Elle permet aux salariés portés pendant ces périodes d’avoir une provision qui lui permet de rechercher plus sereinement de nouveaux clients ou de nouvelles garanties en matière de formation pour le salarié portéPour sécuriser les parcours professionnels et permettre le financement d’une allocation de prospection, la convention collective prévoit que la contribution supplémentaire à la formation professionnelle sera affectée à un fond mutualisé qui sécurise les parcours professionnels des salariés portés. Une branche vivante avec un accord de méthode ambitieuxCette convention collective est surtout un point de départ, car elle définit un socle commun que les partenaires sociaux se sont engagés à développer et à perfectionner, dans un accord de méthode. Ainsi, cet accord définit les travaux qui devront être mis en place pour compléter cette convention collective liste non exhaustive La mise en place d’une communication syndicale ;Le niveau de couverture de la complémentaire santé et prévoyance ;La question de l'emploi et de l'égalité professionnelle ;Le traitement des accidents du travail survenus pendant une période de prospection ;La contribution au financement du paritarisme ;La question du lieu de travail et de sa prise en compte au regard de la notion de frais de questions encore en suspens, montrent l’étendue des spécificités de cette forme d’emploi atypique qui donne l’exemple dans un secteur au dialogue social constructif, innovant et à la recherche constante d’une adaptation aux besoins des salariés la convention collective en intégralité

Accorddu 20 juin 2012 relatif à la convention (Bouches-du-Rhône) Article 9 : Travail du dimanche. Accord du 20 juin 2012 relatif à la convention (Bouches-du-Rhône) Article 9 : Travail du dimanche. Versions de l’article. 2 – Version en vigueur non étendue de l’article au 01/12/2014 . Le taux horaire de base des salariés employés le

Accueil Négociations paritaires Convention Collective Nationale et ses avenants MAJ Le portage salarial est une branche dotée d'une Convention Collective Nationale depuis le 22 mars 2017 application au 1er juillet 2017. Voici les différents textes conventionnel applicab ... La suite est réservée aux abonnés. Les dernières actus du portage salarial
Alorsque l’avenant 43 de la convention collective de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile doit entrer en application dans moins de 3 semaines, les centres de santé infirmiers (CSI) et les centres de santé pluridisciplinaires n’ont aucune certitude quant à son financement. Communiqué de presse > 10 septembre 2021. Publication du Décret
Nouveautés du 2022-08-11 3280 - Avenant salaires 2022 12 avril 2022, Nouveautés du 2022-08-10 3049 - Textes Attachés Régime de prévoyance, 3305 - Synthèse Formation professionnelle, mise à jour de la liste des formations éligibles à la Pro-A Avenant n° 2 du 9 juin 2022 non étendu, en vigueur dès le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au JORF, y compris au sein des DROM, quel que soit l'effectif, employeur signataire employeur FCD., IDCC-1539 - Synthèse Remarques, révision de l'intitulé de la CCN qui est désormais CCN des entreprises du bureau et du numérique, Commerces et services avenant du 21 avril 2022 non étendu, quel que soit l'effectif, employeur signataire Fédération EBEN., Synthèse Révision du champ d'application Avenant du 18 mai 2022 non étendu, quel que soit l'effectif, employeur signataire Fédération EBEN., IDCC-2219 - Synthèse Signataires de la CCN des taxis, organisations patronales lettre d'adhésion du 29 juin 2022 de la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme CSNERT., Nouveautés du 2022-08-09 3014 - Synthèse Prévoyance, suppression de la prise en charge du congé maternité à compter du 1er juillet 2022, cotisations avec répartition Avenant n° 58 du 26 avril 2022 non étendu, en vigueur à compter du 1er janvier 2022, quel que soit l'effectif, employeurs signataires HEXOPEE et SOLIHA., Synthèse Mise en place de l'indemnité forfaitaire mensuelle SÉGUR » pour les personnels non praticiens des CLCC Accord n° 21 du 14 juin 2022 non étendu, en vigueur à compter du 14 juin 2022, employeurs signataires Hexopée et Fédération SOLIHA., 3037 - Synthèse Salaires, valeur du point référence et complémentaire et grille salaires ensuite à l'augmentation du SMIC du 1er mai 2022 Avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 non étendu, quel que soit l'effectif, signataires HJF, et UNHJ., 3050 - Synthèse Salaires minimaux professionnels SMP Accord du 10 mai 2022 non étendu au 1er juillet 2022, en vigueur le 19 juillet 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire FFPV. Vous allez acheter un abonnement d'un an pour la convention collective 3350 - Convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 Si vous voulez uniquement le document sans mises à jour cliquer ici ! Tarif € prix unique avec paiement par CB ou par chèque Cet abonnement est valable un an et vous fournit toutes les mises à jour proposées par le Journal Officiel. Vous avez en plus un accès pratique à toutes les références aux codes de lois cités. Attention, si vous êtes déja inscrit, identifiez-vous ! Civilité* Nom* Prénom* Raison Sociale Adresse* Code Postal* Ville* Pays* Téléphone email* Confirmer email * Mot de passe* Confirmer mot de passe* Je désire être informé de toute modification concernant cette convention. Je désire recevoir des messages promotionnels de la part de eCoco.
Téléchargergratuitement la convention Messageries lyonnaises de presse IDCC 5620. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention d'entreprise Messageries lyonnaises de presse.
Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, rendez-vous sur le site web de notre partenaire Pour rappel, les salaires conventionnels doivent être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC août 2022. En application de l’accord du 7 novembre 2019, ci-dessous la grille des salaires minima au 1er novembre 2019 de la convention collective nationale des employés de la presse hebdomadaire régionale d’information SNPNRI du 8 décembre 1983 IDCC 1281 – Brochure JO N° 3291. La valeur du point est désormais de 3,93 €. Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires en euros ou 151,67 heures par mois en fonction de votre coefficient. Grille des salaires 2019 des employés de la presse hebdomadaire régionale 2019 Pour la connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe y être indiquée. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise ; ils sont à même de vous renseigner. Barème et salaire minimum employés de la presse hebdomadaire régionale 2019 Fonction Coefficient Salaire brut mensuel base 35 heures hebdomadaires Employé de presse 400 1 572,00 € Employé d’entretien, de manutention Employé d’entretien, de manutention, confirmé 407 1 599,51 € Employé de fabrication Coursier – chauffeur Coursier – chauffeur confirmé 414 1 627,02 € Secrétaire d’accueil Employé de presse 1er échelon Aide-comptable 1er échelon Assistant en publicité Animateur des ventes 1er échelon Employé de fabrication 1er échelon 421 1 654,53 € Correcteur Employé de presse 2e échelon 428 1 682,04 € Aide-comptable 2e échelon Attaché comptable 2e échelon Attaché commercial 1er échelon Animateur des ventes 2e échelon Employé de fabrication 2e échelon 435 1 709,55 € Correcteur confirmé Employé de presse 3e échelon 447 1 756,71 € Comptabilité 1er échelon Employé de fabrication 3e échelon 462 1 815,66 € Attaché commercial 2e échelon Animateur des ventes 3e échelon Employé de presse 4e échelon 480 1 886,40 € Secrétaire de direction Employé de fabrication 4e échelon 500 1 965,00 € Comptable 2e échelon 520 2 043,60 € Assistant commercial Valeur du point 3,93 € Pour acheter la convention collective nationale des employés de la presse hebdomadaire régionale SNPNRI du 8 décembre 1983 IDCC 1281 – Brochure JO N° 3291 et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF téléchargeable immédiatement, vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Attention, cette grille de salaires n’est plus en vigueur aujourd’hui. Elle a été remplacée par la nouvelle grille des salaires des employés de la presse hebdomadaire régionale en 2022. À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux. Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles RGPD.
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Départ volontaire du salariéTout membre du personnel quittant volontairement l'entreprise, à la date à laquelle il peut faire liquider sa retraite de sécurité sociale au taux plein, perçoit lors de la cessation de son activité une indemnité conventionnelle de départ à la retraite fixée selon son ancienneté à - 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; - 1,5 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ; - 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ; - 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté, pour l'ensemble du personnel. Le salaire à prendre en considération doit être la moyenne de la rémunération brute des 12 derniers mois ou celle des 3 derniers mois, la plus avantageuse pour le salarié étant retenue. Mise à la retraite par l'employeur La mise à la retraite d'un salarié intervient selon les conditions prévues à l'article L. 1237-5 du code du travail. Lors de la cessation de son activité, le salarié percevra l'indemnité légale de licenciement, si cette dernière est supérieure à l'indemnité calculée selon le barème prévu pour le départ volontaire à la retraite.
AVENANTA LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PORTAGE DE PRESSE REMUNERATION MINIMALE NATIONALE ENTRE : Le Groupement des Entreprises de Portage de Presse (GREPP) D’UNE PART ET • La FILPAC CGT • Le SNPEP FO • La CFTC • La F3C CFDT D’AUTRE PART Les parties réunies en commission paritaire permanente de négociation et
Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, rendez-vous sur le site web de notre partenaire Pour rappel, les salaires conventionnels doivent être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC août 2022. Sommaire1 Barème et salaire minimum du portage de presse Agent de Cadre En application de l’avenant du 10 janvier 2022 BOCC 2022-20 TRA, ci-dessous la grille des salaires minima au 1er janvier 2022 de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 IDCC 2683 – Brochure JO N° 3350. Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires en euros ou 151,67 heures par mois en fonction de votre niveau. Grille des salaires 2022 du portage de presse Pour le connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe y être indiquée. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner. Barème et salaire minimum du portage de presse 2022 Niveau Total point de cotation statut Échelon national de rémunération Rémunération horaire minimale au 1er janvier 2022 Rémunération minimale pour le personnel mensualisé base 151,67 heures au 1er janvier 2022 Employé 1 40 à 49 1 10,60 € 1 607,70 € 2 50 à 59 2A 10,61 € 1 609,22 € 2 60 à 65 2B 10,63 € 1 612,25 € 3 66 à 72 3A 10,65 € 1 615,29 € 3 73 à 78 3B 10,68 € 1 619,84 € 4 79 à 84 4A 11,10 € 1 683,54 € 4 85 à 88 4B 11,33 € 1 718,42 € Agent de maîtrise 5 88 à 99 5A 12,13 € 1 839,76 € 5 100 à 110 5B 13,19 € 2 000,53 € 6 111 à 123 6A 13,67 € 2 073,33 € 6 124 à 132 6B 14,72 € 2 232,58 € Cadre 7 133 à 149 7A 15,32 € 2 323,58 € 7 150 à 166 7B 15,96 € 2 420,65 € 8 167 à 200 8 18,22 € 2 763,43 € 9 Au-delà de 200 9 De gré à gré Pour acheter la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 IDCC 2683 – Brochure JO N° 3350 et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF téléchargeable immédiatement, vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Attention, cette grille de salaires n’est plus en vigueur aujourd’hui. Elle a été remplacée par la nouvelle grille des salaires du portage de presse en mai 2022. À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux. Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles RGPD.
Leministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 11 août 2022, publié le 24 août 2022, les dispositions de l’avenant n° 78 du 8 mars 2022 relatif à la
Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique du secteur de la presse payante. L'activité de portage de la presse payante consistant notamment à distribuer des publications quotidiennes fabriquées la nuit, avec une distribution aux abonnés prévue généralement avant 7 heures du matin, cette activité relève par essence, pour un certain nombre de salariés remplissant les conditions prévues au paragraphe ci-après, du travail de nuit. Définition du travail de nuit Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui, conformément aux deux premiers alinéas de l'article L. 3122-31 du code du travail - soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon un horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la tranche horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ; - soit accomplit, au cours d'une période de 12 mois consécutifs définie en entreprise, au moins 270 heures durant la tranche horaire comprise entre 21 heures et 6 heures. Contreparties Il est défini un repos compensateur de 1 % pour les heures travaillées de nuit, au sens des dispositions légales en vigueur. Les modalités de mise en œuvre de cette compensation devront être définies en entreprise. Mesures destinées à améliorer les conditions de travail du travailleur de nuit Les entreprises peuvent employer les salariés de nuit, sans que les heures effectuées de nuit puissent excéder 6 heures quotidiennes. Un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes est accordé à tout salarié dont la durée de travail en continu atteint 6 heures de travail effectif. Une attention particulière sera apportée par l'entreprise à la répartition des horaires des travailleurs de nuit, en tenant compte de l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales. L'employeur tiendra compte des contraintes de transport des salariés concernés par le travail de nuit lors de leur affectation. Les travailleurs de nuit bénéficient d'un repos quotidien obligatoire d'une durée de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée. La durée quotidienne de travail effectué par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures. La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures. Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle et la formation professionnelle des travailleurs de nuit La considération du sexe ne pourra être retenue par l'employeur - pour embaucher un salarié à un poste de travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit ; - pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour ; - pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle. Les travailleurs de nuit doivent pouvoir bénéficier, comme tous les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise, y compris celles relatives au capital de temps de formation, ou de congé individuel de formation. Surveillance médicale La surveillance médicale des travailleurs de nuit s'effectue conformément aux textes légaux et réglementaires en vigueur.
Entrepriseset établissements de la convention collective : Convention collective nationale du portage de presse Retrouvez ici un échantillon des sociétés de la convention collective : Convention collective nationale du portage de presse. COVID-19 Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie. Mise à jour de la Convention collective Portage de Presse - Prévoyance Accord du 11 mai 2016 Arrêté d'extension du 31 octobre 2018 JORF du 9 novembre 2018 NOR ASET1650823M Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Cet avenant modifie les garanties prévues incapacité, invalidité... du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il définit également la part employeur et la part salarié de cette cotisation. Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective Partager sur N°de brochure JO 3350 IDCC 49414 Format PDFtéléchargement immédiat + guide de lecture Télécharger Format Livrelivraison par Chronopost + guide de lecture Commander Recevez gratuitement les alertes de mise à jour de la convention 3350 Dernières modifications de la Convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 n°2683 14/03/2019 Rémunération minimale nationale Avenant du 30 janvier 2018 Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises ... 05/03/2018 Mise en place de la CPPNI Avenant du 5 Mai 2017 Un accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'inter... 17/01/2018 Revalorisation des salaires minima Avenant du 5 mai 2017 Un avenant relatif aux salaires minima, applicables dans les entreprises concernées par cette conven... 28/11/2016 Revalorisation des salaires minimaux Avenant du 22 Avril 2016 Un avenant relatif à la revalorisation des rémunérations minimales nationales des salariés concernés... 26/02/2013 Rémunérations minimales Accord du 5 octobre 2012 Depuis le 1er octobre 2012, une nouvelle grille fixant les rémunérations horaires minimales et les ...
Dernièresmodifications de la Convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 (n°2683) 14/03/2019 Rémunération minimale nationale Avenant du 30 janvier 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises ; 05/03/2018 Mise en place de la CPPNI Avenant du 5 Mai 2017 : Un accord relatif à la mise
COVID-19 Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie. Mise à jour de la Convention collective Portage de Presse - Mise en place de la CPPNI Avenant du 5 Mai 2017 Arrêté d'extension du 15 Février 2018 JORF du 21 Février 2018 NOR ASET1750790M Un accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 21 Février 2018. Cet accord définit les modalités de composition, de fonctionnement, ainsi que les attributions de la CPPNI. Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective Partager sur N°de brochure JO 3350 IDCC 46784 Format PDFtéléchargement immédiat + guide de lecture Télécharger Format Livrelivraison par Chronopost + guide de lecture Commander Recevez gratuitement les alertes de mise à jour de la convention 3350 Dernières modifications de la Convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 n° 2683 14/03/2019 Rémunération minimale nationale Avenant du 30 janvier 2018 Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises ... 19/12/2018 Prévoyance Accord du 11 mai 2016 Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette con... 17/01/2018 Revalorisation des salaires minima Avenant du 5 mai 2017 Un avenant relatif aux salaires minima, applicables dans les entreprises concernées par cette conven... 28/11/2016 Revalorisation des salaires minimaux Avenant du 22 Avril 2016 Un avenant relatif à la revalorisation des rémunérations minimales nationales des salariés concernés... 26/02/2013 Rémunérations minimales Accord du 5 octobre 2012 Depuis le 1er octobre 2012, une nouvelle grille fixant les rémunérations horaires minimales et les ...
Commandezvotre Convention collective nationale du portage de presse pour être en conformité, Paiement sécurisé, envoi en 48H. Contact Le centre national des conventions collectives utilise la solution de paiement sécurisé Cybermut. Le paiement s'effectue sur le site de notre partenaire Banque CIC en toute sécurité. A aucun moment nous ne disposons de votre numéro de carte
Depuis le 1er février 2012, une nouvelle grille fixant la rémunération minimale nationale est applicable. Il est possible que cet accord ne s’applique pas à votre situation. En effet, cet accord ne s’applique que dans le cas où l’employeur est affilié au GREPP, signataire de cet accord. Il ne s’appliquera à toute la branche du portage de presse qu’au jour de son extension par arrêté ministériel. L’équipe de Juritravail vous informera dans les plus brefs délais dès la publication officielle de l’arrêté pris par le Ministère du travail. Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective
Unenouvelle adhésion est à signaler dans la convention collective nationale des salariés en portage salarial . Il s'agit de l'adhésion de la Fédération des Entreprises de Portage Salarial par une lettre du 19 décembre 2017.
Textede base : Convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 (Articles 1 Ă  22) Travail de nuit (Article 11) Article 11 En vigueur Ă©tendu Le travail de nuit
Larticle de cette convention collective a été modifié : Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001 Article 8 : Validation des acquis de l’expérience. Versions de l’article . 3 – Version en vigueur non étendue de l’article au 16/10/2015 . La branche favorise le développement de la Arrêtédu 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale Aller au contenu; Aller au menu Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ;

Leministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 11 août 2022, publié le 24 août 2022, les dispositions de l’avenant n° 14 du 25 mai 2022 aux accords

Leministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 11 août 2022, publié le 24 août 2022, les dispositions de l’accord du 16 mai 2022 relatif aux
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